La cotisation fédérale au fonds consacré au financement du coût réel net résultant de l'application des prix sociaux maximums pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou en situation précaire.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/553
La cotisation fédérale au fonds consacré au financement du coût réel net résultant de l'application des prix sociaux maximums pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou en situation précaire.
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